Informations statistiques : le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015


InfoStat Justice n°159 (février 2018)

par Maël Löwenbrück, Louise Viard-Guillot

78 400 personnes mises en cause pour des faits de violences conjugales ont vu leur affaire traitée par la justice se terminer en 2015. Pour 32 % d’entre elles, l’infraction insuffisamment caractérisée a conduit à un classement sans suite. Pour les auteurs dont l’affaire était poursuivable, 9 sur 10 ont reçu une réponse pénale.

La plupart des infractions reprochées dans les affaires de violences conjugales sont des violences (92,4 %) ; les autres sont des menaces ou du chantage (6,4 %), des violences sexuelles (1,1 %) et des homicides ou tentatives d’homicide (0,2 %).

La réponse pénale du parquet aux auteurs de violences conjugales a été quatre fois sur dix une mesure alternative aux poursuites, 2 fois sur 3 un rappel à la loi. Une composition pénale a été mise en oeuvre pour 4 % des auteurs ayant fait l’objet d’une réponse pénale ; cette mesure consiste le plus souvent en une obligation de faire un stage ou d’avoir un suivi social ou médical, mais aussi en une amende.

55 % des auteurs ayant reçu une réponse pénale ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel. Selon le degré de gravité des violences commises, le parquet a décidé de poursuivre en procédant à un déferrement en vue d’une comparution immédiate (15 %) ou d’une convocation par procès-verbal du procureur avec placement sous contrôle judiciaire (24 %). 45 % des poursuites ont pris la forme d’une convocation par officier de police judiciaire remise à l’issue de la garde à vue. En cas de faits criminels ou de faits nécessitant des investigations complexes, une instruction a été ouverte ; l’instruction de l’affaire de 850 auteurs a été terminée en 2015.

95 % des personnes poursuivies pour violences conjugales ont été déclarées coupables par le tribunal correctionnel.

En 2015, les 21 200 condamnations comportant au moins une infraction relevant de violences conjugales concernaient 20 660 individus. Parmi elles, 143 condamnations contenant au moins une infraction criminelle relevant des violences conjugales ont été prononcées par une cour d’assises. Les tribunaux correctionnels ont prononcé le plus souvent une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme dans 24 % des cas et avec sursis total dans 54 % des cas.

Entre 2011 et 2015, le nombre de condamnations comportant au moins une infraction de violences conjugales a augmenté de 16 %.

14 % des personnes condamnées en 2015 pour une infraction de violences conjugales se trouvaient en état de récidive légale et 35 % en état de réitération.

L’âge moyen des auteurs de violences conjugales poursuivis est de 37 ans au moment des faits et celui de leur victime est de 35 ans.

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