Les lois


4 juin 1970
Institue que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

1980
Pénalisation du viol – Code pénal Livre 2, titre 2, chapitre 2 section 3 – art. 222-23 à 26

1990
Reconnaissance du viol conjugal – Code pénal art. 222-22

1992
Pénalisation du harcèlement sexuel au travail – Code pénal art. 222-33 / Code du travail art. 1153-1 et suivants

1er mars 1994
Introduction dans le Code pénal de la reconnaissance de circonstances aggravantes des violences lorsqu’elles sont commises sur une personne par son conjoint ou son concubin, que ces violences soient physiques ou sexuelles.

4 mars 2002
Reconnaissance de l’égalité des droits et devoirs notamment dans l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du concubinage.

25 mai 2004
Relative au divorce, introduit la procédure d’éviction du conjoint violent, dans le cadre d’une procédure de divorce.

12 décembre 2005
Traitement de la récidive des infractions pénales, donne la possibilité au juge pénal d’ordonner à l’auteur de violences de résider hors du domicile du couple.

4 avril 2006
Renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ; introduit la notion de respect dans les obligations du mariage.
Extension de la pénalisation des faits de violences aux ex-conjoints, ex-concubins, ex-pacsés.
Reconnaissance du délit de vol de documents et moyens de paiement entre époux.

5 mars 2007
Le suivi judiciaire et l’injonction de soin sont imposés à l’auteur.

10 juillet 2010
Loi relative aux violences spécifiquement faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple.
De plus, la loi prévoit que puisse être proposée l’attribution d’un dispositif de télé protection à la victime ou bien imposé au mis en cause, un dispositif électroniques.

4 août 2014
La protection des personnes victimes de violences est une des priorités de la loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ».
Parmi les actions proposées par cette loi, des stages de responsabilisation pourront être prononcés l’égard des auteurs de violences conjugales, et ce dans le but de prévenir la récidive.

Livret Bilan de la loi du 4 août 2014

 

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