LES LOIS

4 juin 1970 institue que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
1980  pénalisation du viol – Code pénal Livre 2, titre 2, chapitre 2 section 3 – art. 222-23 à 26
1990  reconnaissance du viol conjugal – Code pénal art. 222-22
1992  pénalisation du harcèlement sexuel au travail – Code pénal art. 222-33 / Code du travail art. 1153-1 et suivants
1er mars 1994   introduction dans le Code pénal de la reconnaissance de circonstances aggravantes des violences lorsqu’elles sont commises sur une personne par son conjoint ou son concubin, que ces violences soient physiques ou sexuelles.
4 mars 2002

reconnaissance de l’égalité des droits et devoirs notamment dans l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du concubinage.
25 mai 2004 relative au divorce, introduit la procédure d’éviction du conjoint violent, dans le cadre d’une procédure de divorce.
12 décembre 2005

traitement de la récidive des infractions pénales, donne la possibilité au juge pénal d’ordonner à l’auteur de violences de résider hors du domicile du couple.
4 avril 2006

renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ; introduit la notion de respect dans les obligations du mariage.
Extension de la pénalisation des faits de violences aux ex-conjoints, ex-concubins, ex-pacsés.
Reconnaissance du délit de vol de documents et moyens de paiement entre époux.
5 mars 2007 le suivi judiciaire et l’injonction de soin sont imposés à l’auteur.
10 juillet 2010 Loi relative aux violences spécifiquement faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple.
De plus, la loi prévoit que puisse être proposée l’attribution d’un dispositif de télé protection à la victime ou bien imposé au mis en cause, un dispositif électronique.

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Page mise à jour le vendredi 30 mars 2012